Reflexo33, 169 rue fondaudège 33000 Bordeaux, centre de formation
Professionnelle en réflexologies.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Reflexo33
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les différentes formations proposées par Reflexo33. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées dans les contrats et conventions de formation.

L’ensemble des formations dispensées par Reflexo33 sont concernées par ces présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des formations entrant dans le cadre d’une commande publique.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée par Reflexo33 lors de la réception de la convention ou du contrat de formation dûment renseigné et signé. Pour les actions de formation professionnelle continue (courtes durée) financées par des entreprises, un acompte de 30% sera réglé par le client au plus tard 15 jours avant le démarrage de la formation.

Dans le cas où le client passerait une commande auprès de Reflexo33 sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Reflexo33 pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de Reflexo33 implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance de l’employeur et des stagiaires.

Reflexo33 ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient à l’employeur de vérifier que son assurance professionnelle couvre les participants lors de la formation.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxe, Reflexo33 n’étant pas assujettie à la TVA.

8.1 – Échéancier
Les échéanciers de paiement concernant les formations dispensées par Reflexo33 seront détaillés dans chaque contrat ou convention de formation. Reflexo33 privilégie toutefois la facturation mensuelle au regard des heures de formation planifiées.

8.2 – Facturation
Les factures concernant l’ensemble des formations dispensées par la Reflexo33 seront généralement établies mensuellement et seront exigibles dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.

8.3 – Mode de Règlement
Le règlement des factures peut s’effectuer soit par :
Chèque libellé à l’ordre de Reflexo33 (préciser le numéro de facture) ;
Virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET ;
Mandat de Prélèvement automatique.
Pour l’ensemble des formations dispensées par Reflexo33, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention ou le contrat de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.

Reflexo33 ne pratique pas systématiquement la subrogation de paiement pour l’ensemble de ses formations.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité ne s’applique pas aux clients particuliers payant à titre individuel. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Reflexo33 se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir.

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier recommandé avec accusé de réception) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Par exception, dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail.
En cas d’annulation par l’employeur à moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation un dédit de 30 % sera facturé à titre d’indemnisation.

En l’absence de notification écrite, toute annulation ou non présentation définitive du stagiaire à la date du début de la formation correspond à une interruption de formation.

Les interruptions de formation sont traitées comme suit :
dans le cadre des formations longues, dont la durée est supérieure à 70 heures, toute interruption de la formation donne lieu au paiement des heures planifiées jusqu’à la résiliation du contrat ou de la convention de formation.

Reflexo33 se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dont le nombre de participants est jugé insuffisant dans un délai de :

– 30 jours avant la date de début pour les formations longues (formations supérieures à 70h).

Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en cas d’annulation temporaire ou de report d’une formation par Reflexo33.

En cas d’annulation définitive de la formation par Reflexo33, il est procédé au remboursement des acomptes perçus, le cas échéant. En cas de réalisation partielle de la formation par Reflexo33, seule prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Reflexo33 se réserve également le droit de mettre fin à la formation d’un stagiaire dans les cas suivants :

• En cas de violation du Règlement Intérieur ou du code de déontologie par le stagiaire.
• En cas de non-respect des dates de versement, quel que soit le type de paiement choisi.

Dans ces deux cas, le paiement des heures planifiées jusqu’à la résiliation du contrat ou de la convention de formation sera exigé.

En cas d’absences injustifiées du stagiaire, le client sera toujours facturé du montant total de la formation.

En cas d’absences justifiées du stagiaire, le client sera également facturé du montant total de la formation. Les absences entrant dans le cadre d’un cas de force majeure, défini à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente, ne feront pas l’objet d’une facturation.

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat ou de la convention de formation, si ce retard ou cette défaillance résultent directement ou indirectement d’un cas de force majeure tels que :

• La survenance d’une catastrophe naturelle (séisme, tempête, incendie, inondation, etc…) ;
• La survenance d’un conflit armé (guerre, attentats…) ;
• La survenance d’un conflit du travail (grève totale affectant Reflexo33, le client ou encore les services publics). En cas de grève nationale des transporteurs paralysant le pays, un justificatif émanant du transporteur ou des pouvoirs publics devra être présenté par le stagiaire dans ce cas ;
• L’injonction impérative des pouvoirs publics ;
• Les accidents d’exploitation, bris de machines, explosion ;
• Les hospitalisations d’urgence.

La partie affectée par l’un de ces cas de force majeure informera l’autre partie à l’aide, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables afin d’examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au client. Reflexo33 ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

Les stagiaires et clients des formations dispensées par Reflexo33, ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme. Les supports de formation restent la propriété exclusive de Reflexo33 et/ou du formateur.

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contenu de la formation. Aucune utilisation commerciale ne sera faite à partir des données collectées.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), entrant en vigueur le 25 mai 2018, et à la loi Informatiques et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de modification des informations saisies dans les fichiers de Reflexo33 qui le concernent et qu’il peut exercer en adressant sa demande par courrier postal au Délégué à la Protection des Données de Reflexo33 – 169 rue fondaudège – 33000 Bordeaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des rapports entre Reflexo33 et ses clients relèvent de la loi française.

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces présentes Conditions Générales de Vente devra être précédé d’une tentative de règlement amiable entre les parties avant la saisine du tribunal compétent.

Si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente page « Conditions générales de vente » de temps à autre afin d’y incorporer nos nouvelles informations ou les lois applicables et mettre à jour. La mention «Dernière mise à jour» qui apparaît en haut de la présente page « Conditions générales de vente » indique la date à laquelle les conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois. Tous les changements prennent effet au moment où nous publions les conditions générales de vente révisées.